Code de la défense

Section 2 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour l'utilisation d'armes biologiques

Résumé. Les armes biologiques sont très dangereuses et leur utilisation est sévèrement punie par la loi.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Fermeture d'établissements liés aux armes biologiques

Résumé. Un juge peut fermer un établissement impliqué dans des armes biologiques pendant une enquête.

Dans le cas où des poursuites pénales ont été engagées en application des articles L. 2341-1 (Interdiction des armes biologiques et toxines) et L. 2341-2 (Interdiction de financement des armes biologiques), le juge d'instruction peut, par ordonnance, prononcer, à titre provisoire, la fermeture totale ou partielle de l'établissement où a été mis au point, fabriqué, détenu ou stocké l'un des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 (Interdiction des armes biologiques et toxines).

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 16 mars 2011

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Sanctions pour les armes biologiques

Résumé. Utiliser ou financer des armes biologiques est très grave et peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

Les infractions aux articles L. 2341-1 (Interdiction des armes biologiques et toxines) et L. 2341-2 (Interdiction de financement des armes biologiques) sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 (Interdiction des armes biologiques et toxines).

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 16 mars 2011

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Punition pour incitation à l'utilisation d'armes biologiques

Résumé. Encourager quelqu'un à utiliser des armes biologiques est puni comme l'infraction elle-même, sauf si ça ne marche pas à cause de circonstances indépendantes.

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques), lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Peines pour les infractions liées aux armes biologiques

Résumé. Les personnes qui utilisent des armes biologiques ou à base de toxines peuvent être punies de plusieurs manières, comme l'interdiction de voter ou d'exercer certaines professions.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, au transport, à la détention et au stockage des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 (Interdiction des armes biologiques et toxines) du présent code ;

6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Sanctions pour les entreprises utilisant des armes biologiques

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles utilisent des armes biologiques, avec des amendes et des interdictions d'exercer leurs activités.

Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour aide aux autorités dans les cas d'armes biologiques

Résumé. Si tu avertis les autorités et aides à arrêter des crimes avec des armes biologiques, ta peine peut être réduite.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Exemption de peine pour avoir empêché un crime avec armes biologiques

Résumé. Si tu préviens les autorités et empêches un crime avec des armes interdites, tu ne seras pas puni.

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'une des infractions et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Période de sûreté pour les infractions liées aux armes biologiques

Résumé. Les peines pour les infractions liées aux armes biologiques ou à toxines sont soumises à une période de sûreté, empêchant des réductions de peine pendant une certaine durée.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Application des lois sur les armes biologiques

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les lois sur les armes biologiques.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 2 : Dispositions pénales
Article L2341-3
Article L2341-4
Article L2341-5
Article L2341-5-1
Article L2341-5-2
Article L2341-6
Article L2341-6-1
Article L2341-6-2
Article L2341-7