Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions communes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et publicité des jeux d'argent

Résumé. Cette section explique les punitions pour ceux qui organisent ou jouent à des jeux d'argent interdits, ainsi que les règles strictes sur la publicité de ces jeux.

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux) sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 1° à 9° et au 12° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales).

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section, à l'exception de celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux), encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille), des droits civiques, civils et de famille ;
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section, à l'exception de celle définie au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux), encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines suivantes :
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 (Sanctions pour les jeux d'argent illégaux) et aux 1° et 5° de l'article L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) quiconque :
1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;
2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation ;
3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 1 : Jeux de hasard et casinos→Section 1 : Dispositions communes

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Section 1 : Jeux de hasard et casinos
Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Sous-section 2 : Communication commerciale
Article L324-1
Article L324-2
Article L324-3
Article L324-4
Article L324-5