Code pénal

Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destructions, dégradations et détériorations dangereuses

Résumé. Cette section du Code pénal décrit les peines pour les actes dangereux comme les incendies ou explosions qui mettent en danger la vie des personnes.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion

Résumé. L'article décrit les peines pour avoir causé un incendie ou une explosion par négligence, avec des sanctions plus lourdes si des personnes sont blessées ou tuées.

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Peines pour destruction dangereuse de biens

Résumé. Endommager un bien avec des moyens dangereux comme le feu ou les explosifs peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 5 juin 2016

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Punition pour la diffusion de procédés dangereux

Résumé. Diffuser des instructions pour fabriquer des engins dangereux est puni par la loi.

Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d'un public non déterminé.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Peines pour destructions dangereuses avec conséquences graves

Résumé. Si un acte dangereux comme un incendie cause des blessures ou endommage des forêts, les peines peuvent aller jusqu'à 20 ans de prison et 200 000 euros d'amende.

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 23 mars 2024

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Peines aggravées pour destructions dangereuses

Résumé. L'article prévoit des peines plus sévères pour les destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes, notamment lorsqu'elles sont commises en bande organisée, causent une incapacité de travail prolongée ou ciblent des personnes dépositaires de l'autorité publique.

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;

2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 10 mars 2004

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Peines sévères pour blessures graves ou incendies de forêts

Résumé. Si quelqu'un blesse gravement une personne ou brûle des forêts, il peut être puni très sévèrement.

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.

Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Peine pour destruction dangereuse causant la mort

Résumé. Si quelqu'un détruit un bien en mettant des vies en danger et que cela cause la mort, il peut être condamné à la prison à vie.

L'infraction définie à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative de destruction dangereuse

Résumé. Essayer de détruire ou endommager un bien avec danger pour les autres est puni comme si l'acte était accompli.

La tentative du délit prévu par l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 7 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2016

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Punitions pour la détention de substances dangereuses

Résumé. Posséder ou transporter des substances dangereuses comme des explosifs ou des produits incendiaires pour commettre des crimes est puni par la loi.

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :

1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens), lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;

2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Article 322-5
Article 322-6
Article 322-6-1
Article 322-7
Article 322-8
Article 322-9
Article 322-10
Article 322-11
Article 322-11-1