Décret n°2017-683 du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30
-Code de procédure civile
Art. 1575
Code de procédure pénale
Art. R251

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Mise à jour des références aux décrets d'application

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets d'application dans plusieurs articles des codes de l'organisation judiciaire, de procédure civile et pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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