A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21 → Version 6Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1 → Version 5Code de l'organisation judiciaireArt. R562-30 → Version 6Code de procédure civileArt. 1575 → Version 13Code de procédure civileCode de procédure pénale Art. R251 → Version 22
-Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30
-Code de procédure civileArt. 1575Code de procédure pénaleArt. R251