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Mise à jour des références aux décrets d'application
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour réglementaire avec ajout d’une exclusion supplémentaireCode de l'organisation judiciaireArt. R551-1 : Application du livre I à la Polynésie française
→ Version 4 : Mise à jour réglementaire et ajout d’une nouvelle exclusionCode de l'organisation judiciaireArt. R552-21 : Assemblées générales des tribunaux en Polynésie française
→ Version 6 : Mise à jour du décret d'application
-Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30
-Code de procédure civileArt. 1575
Code de procédure pénaleArt. R251