Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Mise à jour d'une référence dans le code de procédure civile pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret de juillet 2024 met à jour la référence du code de procédure civile applicable aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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