Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Article 72

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Article 72

II.-Les articles 36 (Modification du code des procédures civiles d'exécution) à 39 (Prolongation du délai de contestation d'une saisie),45 (Extension des délais de contestation des saisies) et 67 (Augmentation des plafonds d'amendes civiles) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1
-Code de procédure civile
Art. 1575

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Extension et modification d'articles dans les procédures civiles

Résumé. Le décret étend l'application de plusieurs articles à Wallis et Futuna et modifie des articles du code de procédure civile ainsi que d'un décret de 1991.

II.-Les articles 36 (Modification du code des procédures civiles d'exécution) à 39 (Prolongation du délai de contestation d'une saisie),45 (Extension des délais de contestation des saisies) et 67 (Augmentation des plafonds d'amendes civiles) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1
-Code de procédure civile
Art. 1575

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