En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Extension et modification d'articles dans les procédures civiles
II.-Les articles 36 (Modification du code des procédures civiles d'exécution) à 39 (Prolongation du délai de contestation d'une saisie),45 (Extension des délais de contestation des saisies) et 67 (Augmentation des plafonds d'amendes civiles) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1
-Code de procédure civileArt. 1575