Code de procédure civile

Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

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Adaptation des règles de justice pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce titre explique comment les règles de justice en France s'adaptent aux particularités des îles Wallis et Futuna.
Transféré1 mai 2011

Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

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Application du code de procédure civile à Wallis et Futuna

Résumé. Le code de procédure civile s'applique à Wallis et Futuna, sauf quelques exceptions spécifiques.

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.

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Adaptation du code de procédure civile à Wallis et Futuna

Résumé. Le code de procédure civile s'adapte aux spécificités de Wallis et Futuna en remplaçant certains termes par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

"tribunal de première instance" ;

2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par :

"tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ;

4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;

6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;

7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;

8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;

10° " président du conseil général " ou " maire " par : " chef du territoire " .

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Droit de représentation des parties

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules ou avec un mandataire, sans obligation de représentation.

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

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Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

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Exercice des compétences des huissiers et commissaires-priseurs à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les huissiers de justice peuvent être remplacés par un représentant de l'autorité administrative ou militaire, et les commissaires-priseurs par le greffier du tribunal de première instance.

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.

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Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

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Assignations et notifications par lettre simple à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, on peut envoyer les actes judiciaires par simple lettre et demander un accusé de réception.

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

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Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

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Tribunal de première instance : application des règles de procédure

Résumé. Le tribunal de première instance suit les règles de procédure propres à chaque type de cas, selon son domaine de compétence, tout en respectant les dispositions générales du code de l'organisation judiciaire.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 (Reconnaissance des sentences arbitrales en France) et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

Transféré1 mai 2011

Créé le 21 octobre 2005 · Transféré le 1 mai 2011

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Adaptation des références légales pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les références aux lois non applicables sont remplacées par des lois locales équivalentes.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Transféré1 mai 2011

Créé le 1 mars 2006 · Transféré le 1 mai 2011

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Amendes civiles en monnaie locale à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, on paie les amendes civiles en monnaie locale au lieu du montant prévu.

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 octobre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Application du code de procédure civile à Wallis et Futuna

Résumé. Le code de procédure civile s'applique à Wallis et Futuna, mais certaines règles sur le divorce, l'autorité parentale et l'arbitrage ne sont pas valables là-bas.

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (Décret modernisant les procédures judiciaires) à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 (Versement des pensions alimentaires) à 1074-4 (Transmission des décisions de pension alimentaire), du cinquième alinéa de l'article 1145 (Signature de la convention de divorce), des articles 1146-1,1189-1 (Médiation familiale pour protéger l'enfant) et 1210-3-1 (Fin du mandat de l'administrateur ad hoc), des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

En vigueur depuis le 5 octobre 2023 · Dernière version le 7 mai 2026

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Adaptations procédurales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise les adaptations spécifiques pour les îles Wallis et Futuna concernant certaines procédures judiciaires, notamment en remplaçant des références à une directive européenne par celles applicables en métropole.

Pour l'application des articles 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires) et 499-2 (Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions), les références au 1 et au 3 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du 1 et du 3 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.

Pour l'application des articles 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative), 1188 (Procédure d'audience pour l'assistance éducative), 1190 (Notification des décisions judiciaires en assistance éducative) et 1192 (Procédure d'appel en assistance éducative), la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

La référence, figurant à l'article 1210-1 (Désignation d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts d'un enfant), à l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes du code de procédure civile pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les termes du code de procédure civile sont adaptés pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ;

2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;

3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ;

4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;

6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;

7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;

8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;

9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ;

10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Défense personnelle en justice aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les personnes peuvent se défendre elles-mêmes en justice sans être obligées d'avoir un représentant.

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 3 mars 2022

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Adaptation des compétences juridiques dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, certaines tâches habituellement confiées à des huissiers, notaires ou commissaires-priseurs peuvent être réalisées par des représentants locaux comme le greffier du tribunal.

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention), pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 (Preuve de l'état civil en cas de perte des registres) et 317 (Preuve de filiation par acte de notoriété) du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur), peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.

La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article 509-3 (Reconnaissance des actes notariés transfrontaliers) du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Envoi simplifié des documents juridiques à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les documents juridiques peuvent être envoyés par lettre simple avec signature de la personne concernée.

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Compétence du tribunal de première instance à Wallis et Futuna

Résumé. Le tribunal de première instance à Wallis et Futuna suit les règles de procédure des tribunaux de métropole, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 (Reconnaissance des sentences arbitrales en France) et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Adaptation des règles de procédure civile pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles de procédure civile françaises s'appliquent en remplaçant les références aux lois inapplicables par celles des lois locales équivalentes.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Amendes civiles à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, les amendes civiles sont payées en monnaie locale.

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2005

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