Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Modification du cadre juridique des îles Wallis et Futuna

Résumé. Le cadre juridique des îles Wallis et Futuna change pour s'adapter à l'action groupée en matière de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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