Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du cadre juridique des îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1575
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
Code de procédure civile · art. 1575 (M)
Modification des règles de gestion des frais de justice
Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
Décret sur les actions de groupe en matière de santé
Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile