Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1508, Art. 1570, Art. 1509, Art. 1571, Art. 1510, Art. 1572, Art. 1511, Art. 1573, Art. 1511-1, Art. 1574, Art. 1512, Art. 1575, Art. 1513, Art. 1576, Art. 1514, Art. 1577, Art. 1515, Art. 1578, Art. 1516, Art. 1579, Art. 1517, Art. 1580, Art. 1518, Art. 1581, Art. 1519 , Art. 1582

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Adaptation du code de procédure civile à Mayotte et Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret adapte le code de procédure civile pour Mayotte et Wallis-et-Futuna, en créant des règles spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1508 : Application du code à Mayotte
→ Version 2 : Aucune modification
Code de procédure civileArt. 1570 : Application du code de procédure civile à MayotteCode de procédure civileArt. 1509 : Remplacement des termes juridiques pour Mayotte
→ Version 2 : Aucune modification
-Code de procédure civile
Art. 1508, Art. 1570, Art. 1509, Art. 1571, Art. 1510, Art. 1572, Art. 1511, Art. 1573, Art. 1511-1, Art. 1574, Art. 1512, Art. 1575, Art. 1513, Art. 1576, Art. 1514, Art. 1577, Art. 1515, Art. 1578, Art. 1516, Art. 1579, Art. 1517, Art. 1580, Art. 1518, Art. 1581, Art. 1519 , Art. 1582

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