Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Modification d'un article du code de procédure civile

Résumé. Le décret modifie l'article 1575 du code de procédure civile pour les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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