Créé le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1575 → Version 10
-Code de procédure civileArt. 1575
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1578 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R762-1 → Version 11
-Code de procédure civileArt. 1578
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1
III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.