Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575, Art. 1578

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des actes notariés étrangers par des fonctionnaires

Résumé. Le décret autorise désormais le directeur de greffe ou un fonctionnaire du tribunal à certifier les actes notariés étrangers sur le territoire national.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance