Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des actes notariés étrangers par des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 33 : Modification de la référence au décret d'applicationCode de procédure civileArt. 1578 : Adaptation des compétences juridiques dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 5 : Extension des compétences notariales aux actes étrangers
- Code de procédure civileArt. 1575, Art. 1578