Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Mise à jour de la référence légale pour l'adoption

Résumé. Le décret met à jour la référence du texte de loi concernant l'adoption, en remplaçant le décret du 30 mars par celui du 23 décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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