Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence de décret
Résumé Un article de loi change une référence de décret concernant la réforme de l'adoption.
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption ».
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