Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles dans les codes juridique
Résumé. Un décret a mis à jour des articles dans trois codes juridiques différents.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1575 → Version 55
- Code de procédure civileArt. 1575
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 90
- Code de commerceArt. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R771-1 → Version 8
- Code de la consommationArt. R771-1