Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence du décret dans l'article 1575 du code de procédure civile
Résumé L'article 1575 du code de procédure civile est mis à jour pour refléter le nouveau décret du 16 novembre 2024.
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 ».
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