Décret n°2022-290 du 1er mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1055-5, Art. 1157-2, Art. 1157-3, Art. 1575, Art. 1578

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Modification des règles sur la procréation médicalement assistée et le changement d'état civil

Résumé. Le décret modifie les règles sur le consentement à l’assistance médicale à la procréation, élargit les droits des femmes célibataires et précise les juridictions compétentes pour changer de sexe ou de prénoms dans l’état-civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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