Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la procréation médicalement assistée et le changement d'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Clarification des compétences territoriales pour la modification du sexe et des prénomsCode de procédure civileArt. 1157-2 : Consentement à la procréation médicalement assistée
→ Version 4 : Extension des droits aux femmes célibataires et mise à jour de l’articleCode de procédure civileArt. 1157-3 : Information des parents sur la PMA avec donneur
→ Version 4 : Ajout d’informations pour les couples homosexuels et droits des enfants sur le donneur
- Code de procédure civileArt. 1055-5, Art. 1157-2, Art. 1157-3, Art. 1575, Art. 1578