Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1575

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Mise à jour du code de procédure civile pour Wallis et Futuna

Résumé. Le code de procédure civile est mis à jour pour les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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