Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Modification de la référence d'un article du code de procédure civile

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile est mis à jour pour se référer au nouveau décret n°2020-930 du 28 juillet 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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