JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Article 2

Article 2

A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 ».