Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 1575 du titre II du livre VI du code de procédure civile
Le titre II du livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 1575 est modifié comme suit :
a) Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant » et « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 » ;
b) Les mots : « de l'article 1146-1, » sont remplacés par les mots : « des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, » ;
2° Après l'article 1575, il est inséré un article 1575-1 ainsi rédigé :
« Art. 1575-1.-Pour l'application des articles 1187,1188,1190 et 1192, la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
« La référence, figurant à l'article 1210-1, à l'article 375-1 du code civil ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna. »
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