Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Modification des règles sur l'administrateur ad hoc

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'administrateur ad hoc en excluant certaines dispositions et en ajoutant une référence à un nouveau décret.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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