Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1575

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Changement de référence dans l'article 1575

Résumé. L'article 1575 du Code de procédure civile change sa référence pour mentionner le décret sur le divorce et les successions au lieu de celui sur l'action de groupe en santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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