Créé le 11 mai 2017
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1575 → Version 14Code de la santé publiqueArt. R1526-1 → Version 2
-Code de procédure civileArt. 1575
-Code de la santé publiqueArt. R1526-1