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Modification des règles de procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour réglementaire – passage du CE 1206/2001 au UE 2020/1783Code de procédure civileArt. 338-1 : Droit des mineurs à être entendus en justice
→ Version 5 : Ajout d’une mention obligatoire dans les décisions relatives aux mineursCode de procédure civileArt. 509-3 : Reconnaissance des actes notariés transfrontaliers
→ Version 10 : Simplification et consolidation des références réglementaires
- Code de procédure civileArt. 178-1, Art. 338-1, Art. 509-3, Art. 693, Art. 695, Art. 1107, Art. 1180, Art. 1210-11, Art. 1575, Art. 509-1, Art. 509-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1568-1, Art. 509-10, Art. 509-11