Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 178-1, Art. 338-1, Art. 509-3, Art. 693, Art. 695, Art. 1107, Art. 1180, Art. 1210-11, Art. 1575, Art. 509-1, Art. 509-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1568-1, Art. 509-10, Art. 509-11

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Modification des règles de procédure civile

Résumé. Le décret modifie et crée des articles du Code de procédure civile pour simplifier les procédures judiciaires, notamment en matière de reconnaissance des décisions étrangères et de protection des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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