DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Modification des procédures devant la Cour de cassation

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure devant la Cour de cassation pour les adapter aux communications électroniques et au droit européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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