Décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Mise à jour de la référence du décret applicable aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le décret met à jour la référence du texte applicable aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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