Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence législative
Résumé Un article est mis à jour avec une nouvelle référence.
A l'article 1575, les mots : « 2024-673 du 3 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « 2025-47 du 15 janvier 2025 ».
1 version