Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Mise à jour du décret de référence dans le code de procédure civile

Résumé. Le code de procédure civile des îles Wallis et Futuna est mis à jour avec un nouveau décret de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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