Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une précision sur les modalités de notification
- Code de procédure civileArt. 678
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un original supplémentaire pour l’intermédiation financière
- Code de procédure civileArt. 1145
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1146-1
A modifié les dispositions suivantes :