Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 678

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1145

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1146-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire

Résumé. Le décret précise les modalités de versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire des organismes débiteurs des prestations familiales et modifie les règles de notification des décisions judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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