Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R532-21, Art. R552-22-1, Art. R552-24, Art. R562-31-1, Art. R562-33

-

Code de procédure civile

Art. 1575

-

Code de procédure pénale

Art. R251

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes applicables dans plusieurs articles des codes de l'organisation judiciaire, de procédure civile et pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance