Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles de divers codes
Résumé Des règles de procédure ont été mises à jour dans des codes judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R532-21, Art. R552-22-1, Art. R552-24, Art. R562-31-1, Art. R562-33 > >
> - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
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