Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Mise à jour de la référence au décret d’applicationCode de l'organisation judiciaireArt. R551-1 : Application du livre I à la Polynésie française
→ Version 17 : Mise à jour de la référence décretCode de l'organisation judiciaireArt. R561-1 : Applicabilité du Livre I à la Nouvelle Caledonien
→ Version 17 : Mise à jour de la référence de décret
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R532-21, Art. R552-22-1, Art. R552-24, Art. R562-31-1, Art. R562-33
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code de procédure pénaleArt. R251