En vigueur depuis le 19 septembre 1999 · Dernière version le 5 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts d'un enfant
Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1 (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative),383 (Protection des intérêts de l'enfant en cas d'opposition avec ses parents) et 388-2 (Représentation d'un mineur en cas de conflit d'intérêts) du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc).
3 versions
4 cités
1 cité par