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Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1575

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R562-10 → Version 3
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-10

A modifié les dispositions suivantes :


Effets de cet article

modifie

modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R552-23 (V) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R552-21 (V) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R552-9 (V) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-33 (V) → Version 3modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-30 (V) → Version 2modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-9 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R251 (V) → Version 4modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R552-10 (V) → Version 3modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R562-10 (V) → Version 3modifie  Code de procédure civileart. 1575 (M) → Version 3modifie  Code de l'organisation judiciaireart. R531-1 (M) → Version 2modifie  Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004art. 38-4 (M) → Version 2modifie  Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004art. 38-3 (M) → Version 2

cite

 Code de l'organisation judiciaireart. R531-1 (V)

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