Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des dates d'application de plusieurs articles juridiques
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence temporelle et décret d’applicationCode de l'organisation judiciaireArt. R552-9 : Application des règles de fonctionnement des tribunaux en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’une référence temporelle et d’un décretCode de l'organisation judiciaireArt. R552-21 : Assemblées générales des tribunaux en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’une référence temporelle et d’un décret précis
-Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence temporelle pour l’entrée en vigueurCode de l'organisation judiciaireArt. R562-30 : Application des règles d'assemblées générales en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Précision de la date d’entrée en vigueurCode de l'organisation judiciaireArt. R562-33 : Application des règles de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Ajout d’une précision temporelle sur l’application
-Code de l'organisation judiciaireArt. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un article et mise à jour de la référence législative
-Code de l'organisation judiciaireArt. R562-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un article et fixation précise de sa date d’entrée en vigueurCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 4 : Ajout d’une disposition sur l’entrée en vigueurDécret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-3 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaireArt. R552-10
-Code de procédure pénaleArt. R251
-Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-3, Art. 38-4