Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1575

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-10
-Code de procédure pénale
Art. R251
-Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38-3, Art. 38-4

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Précision des dates d'application de plusieurs articles juridiques

Résumé. Plusieurs articles de codes juridiques sont modifiés pour préciser que leurs dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication du décret n°2012-1451.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :


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