Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exception supplémentaire dans l'article 1575
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1575
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles pour les conciliateurs de justice
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 43
Modification du code de procédure civile pour la résolution amiable des conflits
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 1
Création de règles pour la médiation et la conciliation
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 2
Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
Code de procédure civile · art. 1575 (M)
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile