Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1575

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Ajout d'une exception supplémentaire dans l'article 1575

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile ajoute une exception supplémentaire concernant le Livre V, élargissant les exclusions du code à ce livre.

A modifié les dispositions suivantes :

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