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Modification des articles du code de procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des délais et extension des organismes convoquésCode de procédure civileArt. 1575 : Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
→ Version 19 : Mise à jour de la référence au décret
- Code de procédure civileArt. 826-1, Art. 1575