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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1575 du Code de procédure civile
Résumé. Le décret du 13 octobre 2021 a modifié les règles de l'article 1575.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1575 → Version 32
- Code de procédure civileArt. 1575