Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1575

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Mise à jour du décret de référence pour Wallis et Futuna

Résumé. Le code de procédure civile est mis à jour pour les îles Wallis et Futuna avec un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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