I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ».

II. - Aux articles 38-3 et 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ».

III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.