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Transfert et simplification de l'article 1575 du code de procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-450 du 29 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1575
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des règles sur le changement de prénom
Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 · art. 1
Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
Code de procédure civile · art. 1575 (M)
Divorce à l'amiable avec convention
Code civil · art. 229-1
Simplification des règles de divorce et de succession
Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Simplification des changements d'état civil
Décret n°2017-450 du 29 mars 2017
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile