Décret n°2017-450 du 29 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1575

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Transfert et simplification de l'article 1575 du code de procédure civile

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile est transféré vers un nouveau décret et perd son sous-titre descriptif.

A modifié les dispositions suivantes :

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