DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 34

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Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575
II. - L'article 15 (Simplification des informations sur les audiences d'expulsion) du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

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Mise à jour de l'article sur les communications électroniques

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile est mis à jour pour s'adapter aux nouvelles règles de simplification des procédures civiles et d'échanges électroniques.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 15 (Simplification des informations sur les audiences d'expulsion) du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

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