Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles sur les empreintes digitales et les procédures familiales
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour du texte juridique sous-jacentCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 12 : Mise à jour du cadre juridique et changement de décret d'application
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code de procédure pénaleArt. R251