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Décret n°2016-185 du 23 février 2016

JORF n°0047 du 25 février 201620 articles

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Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 19

Article 19

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1575 → Version 7 Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 12

III. - L'article 18 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure pénaleart. R251 (M) → Version 12 modifie Code de procédure civileart. 1575 (V) → Version 7

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