Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 19

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Article 19

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code de procédure pénale
Art. R251
III. - L'article 18 (Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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Modification des articles sur les empreintes digitales et les procédures familiales

Résumé. Le décret modifie les articles R251 du code de procédure pénale et 1575 du code de procédure civile pour adapter leur gestion des empreintes digitales et des procédures familiales.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - L'article 18 (Application des nouvelles règles de divorce et d'administration légale) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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