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Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

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Article R722-7

Report de la date d'adjudication en cas de saisie immobilière

Code de la consommation

Article R722-6

Article R722-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi officiel pour notifier une décision recevable

Résumé Une lettre recommandée informe les agents chargés de l'exécution (et parfois le directeur des services greffiers) qu'une demande est recevable et transmet cette info aux tiers concernés.
Mots-clés : Procédure Notification Surendetement

La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité responsable pour la notification

Résumé des changements La notification est désormais adressée au directeur des services du greffe plutôt qu’au greffier‑en‑chef chargé spécifiquement des procédures liées aux rémunérations.

La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’autorité compétente en matière de notification

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour préciser que la commission ou le greffe du tribunal judiciaire, et non plus celui du tribunal d’instance, doit notifier la décision de recevabilité.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

La commission ou le greffe du tribunal d'instance, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.