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Suspension du label énergétique d'un professionnel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D521-2-2, Art. D521-2-3
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relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-28 (Suspension des labels pour infraction dans la rénovation énergétique), L. 512-20-2 (Partage d'informations entre agents de contrôle), L. 512-20-3 (Partage d'informations entre agents de contrôle et organismes certificateurs) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), L. 321-1-1 (Conventions entre collectivités locales et Agence nationale de l'habitat) et R. 321-11 (Rôles des préfets dans la gestion des aides à l'habitat) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 221-13 (Signalement des non-conformités en énergie), L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie), L. 222-10 (Échange d'informations entre services de l'État pour le contrôle énergétique), L. 232-2 (Service public pour la rénovation énergétique des logements), L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie) et R. 232-6 (Retrait et suspension d'un agrément énergétique) ;
Vu le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 (Modification des règles sur les labels de qualité dans la rénovation énergétique) désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation (Suspension des labels pour infraction dans la rénovation énergétique) et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation (Suspension de labels pour non-conformité énergétique) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 juillet 2026,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D521-2-2, Art. D521-2-3
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En vigueur depuis le 10 octobre 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN