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Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026

relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des labels énergétiques des professionnels

Résumé. Un décret permet de suspendre un professionnel de son label énergétique après une procédure contradictoire, mais les ménages gardent leurs aides et les opérations en cours restent valables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-28 (Suspension des labels pour infraction dans la rénovation énergétique), L. 512-20-2 (Partage d'informations entre agents de contrôle), L. 512-20-3 (Partage d'informations entre agents de contrôle et organismes certificateurs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), L. 321-1-1 (Conventions entre collectivités locales et Agence nationale de l'habitat) et R. 321-11 (Rôles des préfets dans la gestion des aides à l'habitat) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 221-13 (Signalement des non-conformités en énergie), L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie), L. 222-10 (Échange d'informations entre services de l'État pour le contrôle énergétique), L. 232-2 (Service public pour la rénovation énergétique des logements), L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements), R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie) et R. 232-6 (Retrait et suspension d'un agrément énergétique) ;

Vu le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 (Modification des règles sur les labels de qualité dans la rénovation énergétique) désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation (Suspension des labels pour infraction dans la rénovation énergétique) et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation (Suspension de labels pour non-conformité énergétique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 juillet 2026,

Décrète :

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Suspension du label énergétique d'un professionnel

Résumé. Un professionnel peut être suspendu de son label énergétique ou de son agrément après une procédure contradictoire, mais les ménages gardent leurs aides et les opérations en cours restent valables.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et quatre ministres sont chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026
Article 1
Article 2