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Chapitre II

Règles de formation et d'exécution des contrats

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Article L252-2

Adaptation des références légales dans les îles Wallis et Futuna

Code de la consommation

Article L252-1

Article L252-1

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------------|---------------------------------------------------------| | L. 222-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 | | L. 222-2 à L. 222-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 222-5 à L. 222-5-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 | | L. 222-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 222-7 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | | L. 222-8 et L. 222-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 | | L. 222-10 et L. 222-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 222-12 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 | | L. 222-13 et L. 222-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 222-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 | | L. 222-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 222-16-1 et L. 222-16-2| Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 222-18 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 242-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |

II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.

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Historique des versions

Version 5

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 222-1

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-2 à L. 222-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-5 et L. 222-5-2

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-6

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-7

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 222-8 et L. 222-9

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-10

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-12

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-13

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-15

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-15-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 222-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-16-1 et L. 222-16-2

Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 222-16-3

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 242-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 20 novembre 2026

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 222-1

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-2 à L. 222-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-5 et L. 222-5-2

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-6

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 222-7

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 222-8 et L. 222-9

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-10

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-12

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-13

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-15

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-15-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 222-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-16-1 et L. 222-16-2

Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 222-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 242-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 19 juin 2026

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 222-1 Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-2 à L. 222-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-5 à L. 222-5-2

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-7

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 222-8 et L. 222-9

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-10 et L. 222-11

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-12

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-13 et L. 222-14

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-15

Résultant de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 222-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-16-1 et L. 222-16-2

Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 222-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 242-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

III. - Pour l'application de l'article L. 222-12, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-7 n'est pas applicable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des sources législatives et localisation des règles sur les crypto-actifs

Résumé des changements Le texte révisé met à jour la source juridique de l’article 2122 − 9 avec une nouvelle ordonnance de 2024 et remplace les références européennes aux marchés de crypto-actifs par une référence nationale au code monétaire et financier.

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2024

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 222-1 à L. 222-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-7 et L. 222-8

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 222-9 Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 222-10 à L. 222-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-16-1 et L. 222-16-2

Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 222-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 242-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 222-1 à L. 222-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-7 et L. 222-8

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 222-9 à L. 222-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 222-16-1 et L. 222-16-2

Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 222-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 242-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016