Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Article D312-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de montant pour la fiche de solvabilité

Résumé Si le crédit dépasse 3 000 euros, l'emprunteur doit fournir plus de preuves pour montrer qu'il peut rembourser.

Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

1 version

1 cité

Article D312-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Résumé Pour un prêt, montre ta carte d'identité, un papier prouvant que tu habites ici et un autre prouvant que tu as assez d'argent.

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.