Article R351-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions de crédit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les lois sur le crédit de 2016 s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avec quelques changements.
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------| |R. 314-1 à R. 314-10|Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016|
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