Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R512-33 > >
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JORF n°0291 du 12 décembre 2025
Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 531-6, R. 512-9 à R. 512-24-2, R. 512-33, R. 522-7, R. 522-9 et R. 531-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R522-7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R522-9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R531-3 > >
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Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin