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Section 2

Conformité et sécurité des produits et services

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Article R522-8

Procédure de sanction administrative pour non-conformité des produits

Code de la consommation

Article R522-7

Article R522-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des autorités administratives compétentes pour les sanctions

Résumé Cet article explique qui peut donner des sanctions pour les produits non conformes et comment ces personnes peuvent déléguer cette tâche.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est :

-le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;

-le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;

-le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.

Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités compétentes et déléguabilité

Résumé des changements La loi élargit les autorités pouvant intervenir : on passe d’un seul préfet (ou préfecture policière) au département concerné vers trois acteurs — préférentiellement un préfecte régional ainsi qu'un ministre chargé de l’économie — tout en permettant leur délégation des signatures aux fonctionnaires.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est :

-le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;

-le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;

-le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.

Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.