JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L312-4 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L314-25 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L322-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L722-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L752-1 > >

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4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-7 > >

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2 modifiés

Article 7

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.
II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. - Les fournisseurs de biens et prestataires de services mentionnés au premier alinéa du 9 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier disposent d'un délai de six mois à compter de la mise en place du registre mentionné au deuxième alinéa du 9 de ce même article pour se mettre en conformité avec l'obligation d'immatriculation sur ce registre.

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3 cités

Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou