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Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025

relative au crédit à la consommation

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Modifications des lois sur la consommation et le crédit

Résumé. Cette ordonnance modifie plusieurs lois pour mieux protéger les consommateurs, clarifier les règles sur le crédit et mettre à jour les références légales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 (Modification des règles bancaires pour se conformer au droit européen) ;

Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation) relative au crédit à la consommation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification d'un article du Code de la consommation

Résumé. Un article de loi sur la consommation a été modifié pour mieux protéger les acheteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de la consommation

Résumé. Un article de loi a été modifié pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références dans le code de la consommation

Résumé. La loi met à jour les références dans plusieurs articles du code de la consommation pour clarifier les règles sur le crédit et la protection des consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les prêts et opérations financières

Résumé. Les règles sur les prêts des organismes sans but lucratif deviennent plus strictes, et les grandes entreprises n'ont plus à respecter certaines conditions pour leurs opérations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Mise à jour des références légales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article met à jour les références des lois sur le crédit applicables à Wallis et Futuna, en remplaçant les ordonnances de 2016 par celles de 2025.

I. - Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation (Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna), la ligne :
«

L. 312-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 312-4 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)

».
II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code (Application des règles de crédit à Wallis et Futuna), la ligne :
«

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)
L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)
L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

III. - A modifié les dispositions suivantes :

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Modification du code monétaire et financier

Résumé. Un article modifie des règles dans le code monétaire et financier, en changeant certaines exceptions et en supprimant des dispositions.

I. - Les articles L. 773-2 (Loi n° 2023-147 du 15 février 2023) et L. 774-2 (L'établissement financier) du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
1° Au tableau du I, les lignes :
«

L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-septième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)

» ;
2° Le II est modifié comme suit :
a) Le b du 2° est supprimé ;
b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au 1. du I de l'article L. 511-7, les mots : “sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6” sont supprimés. »
II. - A l'article L. 775-2 du même code (Les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers) :
1° Au tableau du I, les lignes :
«

L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises)
L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

L. 511-6, à l'exception de ses quatrième à huitième, quatorzième à seizième et vingtième à vingt-quatrième alinéas et L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 (Modifications des lois sur la consommation et le crédit)

» ;
2° Au 2° du II, le b est supprimé.

En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Entrée en vigueur et transition des nouvelles règles sur les crédits

Résumé. Cette ordonnance fixe la date d'entrée en vigueur au 20 novembre 2026, maintient les anciens contrats de crédit sous l'ancienne loi, et donne six mois aux fournisseurs pour s'inscrire dans un registre.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.
II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. - Les fournisseurs de biens et prestataires de services mentionnés au premier alinéa du 9 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) disposent d'un délai de six mois à compter de la mise en place du registre mentionné au deuxième alinéa du 9 de ce même article pour se mettre en conformité avec l'obligation d'immatriculation sur ce registre.

En vigueur depuis le 4 décembre 2025

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2025

Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8