Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 2 (Modification des règles bancaires pour se conformer au droit européen)Art. 2Modification des règles bancaires pour se conformer au droit européenLa loi modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour adapter le droit français aux directives européennes sur la surveillance bancaire, les sanctions et les risques environnementaux. ;
Vu l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)Protection des emprunteurs et modification du code de la consommationCette ordonnance renforce la protection des emprunteurs en clarifiant les règles sur les crédits et en renforçant les obligations des prêteurs. relative au crédit à la consommation ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :