Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal à la somme :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité.
Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
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Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal à la somme :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité.
Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
En vigueur à partir du samedi 9 octobre 2021
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.