Code de la consommation

Article R531-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la sanction administrative pour non-conformité de produit

Résumé Si un produit ne respecte pas les règles, la sanction peut aller jusqu'à 10 000 euros, avec des frais de prélèvement et d'analyse.

Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :

1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;

2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de formulation des frais d’analyse

Résumé des changements Le texte remplace le mot « supporté » par « exposé » pour décrire les frais d’analyse ou d’essai supportées par le laboratoire, précisant ainsi que ces coûts sont engagés par celui‑ci.

Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :

1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;

2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :

1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;

2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.