Article L352-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Code de la consommation dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna doivent suivre certaines règles du Code de la consommation, mises à jour en 2016.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------------| |L. 322-1 à L. 322-4 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016|
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