Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-13 (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées)Art. L.412-13Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapéesLes entreprises doivent proposer des produits et services accessibles aux personnes handicapées, sauf si cela change trop le produit ou coûte trop cher., D. 412-51 (Obligations des fabricants pour l'accessibilité des produits)Art. D.412-51Obligations des fabricants pour l'accessibilité des produitsLes fabricants doivent s'assurer que leurs produits sont accessibles et conformes aux règles, en fournissant des informations claires et en prenant des mesures si un problème est détecté., D. 412-53 (Obligations des importateurs pour l'accessibilité des produits)Art. D.412-53Obligations des importateurs pour l'accessibilité des produitsLes importateurs doivent s'assurer que les produits qu'ils mettent sur le marché sont accessibles et conformes aux règles, en vérifiant leur conformité, en fournissant des informations claires et en coopérant avec les autorités. et D. 412-54 (Obligations des distributeurs pour l'accessibilité des produits)Art. D.412-54Obligations des distributeurs pour l'accessibilité des produitsLes distributeurs doivent vérifier que les produits qu'ils vendent sont conformes aux règles d'accessibilité et agir rapidement en cas de problème.,
Décrète :