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Décret n°2026-883 du 23 septembre 2026

renforçant l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services dans le code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur la conformité des produits

Résumé. Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent désormais fournir des informations sur la conformité des produits aux consommateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-13 (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées), D. 412-51 (Obligations des fabricants pour l'accessibilité des produits), D. 412-53 (Obligations des importateurs pour l'accessibilité des produits) et D. 412-54 (Obligations des distributeurs pour l'accessibilité des produits),

Décrète :

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Obligation d'information accessible pour les fabricants, importateurs et distributeurs

Résumé. Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent désormais fournir des informations accessibles sur la conformité des produits aux consommateurs sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Publication d'un décret modifiant le Code de la consommation

Résumé. Un décret est publié pour modifier et ajouter des articles au Code de la consommation, concernant les petites entreprises et la santé.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Décret n°2026-883 du 23 septembre 2026
Article 1
Article 2