Section parente

Titre II

INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

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Section 1

Missions et fonctionnement

R822-1 — R822-12

Code de la consommation

Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 1 : Missions et fonctionnement

Section 2 : Organes consultatifs

Section 3 : Dispositions financières et comptables

Section 4 : Commission des clauses abusives