Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-181 du 12 mars 2026

désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les labels de qualité dans la rénovation énergétique

Résumé. Un décret permet au directeur général de suspendre un label de qualité pour une entreprise dans le secteur de la rénovation énergétique, et délègue cette décision à des agents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-28 (Suspension des labels pour infraction dans la rénovation énergétique) et R. 521-1 (Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1-5 (Suspension de labels pour non-conformité énergétique) et R. 321-7 (Rôles du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence aux autorités administratives compétentes

Résumé. L'article R521-1 du Code de la consommation ajoute une référence à l'article L. 521-28 pour les autorités administratives compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut maintenant suspendre le label d'une entreprise et déléguer cette tâche à des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Décret n°2026-181 du 12 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3