Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-28 (Suspension des labels pour infraction dans la rénovation énergétique)Art. L.521-28Suspension des labels pour infraction dans la rénovation énergétiqueLes autorités peuvent suspendre ou retirer des labels à des entreprises de rénovation énergétique en cas d'infraction, pour protéger les consommateurs. et R. 521-1 (Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation)Art. R.521-1Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommationL'article R521-1 du Code de la consommation désigne les autorités administratives responsables des contrôles et mesures de police administrative dans le domaine de la consommation. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1-5 (Suspension de labels pour non-conformité énergétique)Art. L.321-1-5Suspension de labels pour non-conformité énergétiqueL'Agence nationale de l'habitat peut suspendre un label d'entreprise pour non-respect des règles, ce qui peut affecter les aides financières pour des travaux d'économie d'énergie. et R. 321-7 (Rôles du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat)Art. R.321-7Rôles du directeur général de l'Agence nationale de l'habitatL'article décrit les rôles et responsabilités du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, notamment la préparation des délibérations, la conclusion de conventions, la gestion des finances et le personnel. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :