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Décret n°2026-171 du 11 mars 2026

relatif à l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'étiquetage énergétique pour les sèche-linge

Résumé. Un décret met à jour les règles pour l'étiquetage énergétique des sèche-linge, en suivant les règlements européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits), L. 412-2 (Application des règlements européens dans le code de la consommation), R. 412-43-1 (Règlements sur l'étiquetage énergétique des produits) et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des références des règlements européens sur l'étiquetage énergétique

Résumé. Le décret met à jour les références des règlements européens sur l'étiquetage énergétique, notamment pour les sèche-linge domestiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Ministres chargés de l'exécution du décret

Résumé. Ce texte indique quels ministres sont responsables de faire appliquer le décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Décret n°2026-171 du 11 mars 2026
Article 1
Article 2